Faut-il faire signer l'attestation d'hébergement par un notaire ou la mairie ?

Non. L'attestation d'hébergement est un document sous seing privé : l'hébergeant la rédige et la signe lui-même, sans légalisation. Seule l'attestation d'accueil, destinée à recevoir un étranger soumis à visa pour un court séjour, passe par la mairie, avec une procédure et un timbre fiscal spécifiques.

Combien de temps une attestation d'hébergement est-elle valable ?

Aucune durée de validité n'est fixée par la loi, mais les administrations demandent souvent un document récent, généralement de moins de trois mois, accompagné d'un justificatif de domicile de l'hébergeant lui aussi récent. En pratique, il est préférable d'en rédiger une nouvelle, datée du jour, pour chaque démarche.

L'attestation d'hébergement peut-elle être manuscrite ?

Oui, elle peut être manuscrite ou dactylographiée, du moment qu'elle comporte les informations nécessaires et la signature originale de l'hébergeant. Certaines administrations proposent leur propre modèle, qu'il vaut mieux utiliser lorsqu'il existe, pour éviter un refus pour dossier incomplet.

Héberger un proche peut-il faire baisser mes aides au logement ?

C'est possible. Les aides au logement et certains minima sociaux tiennent compte de la composition du foyer et des ressources des personnes qui vivent sous le même toit. Une personne hébergée durablement peut donc modifier vos droits. Renseignez-vous auprès de votre caisse avant ou au début de l'hébergement, et déclarez le changement si nécessaire.

Que risque-t-on en signant une fausse attestation d'hébergement ?

Établir ou utiliser une attestation faisant état de faits inexacts constitue un délit puni par le Code pénal d'une peine d'emprisonnement et d'une amende. Les sanctions peuvent s'alourdir si le document permet d'obtenir indûment une prestation ou un titre. Ne signez jamais une attestation pour rendre service à quelqu'un qui ne vit pas réellement chez vous.

Attestation d'hébergement : comment la rédiger et quelles conséquences pour l'hébergeant

Vous hébergez un proche et une administration lui demande un justificatif de domicile. Comme les factures et le bail sont à votre nom, il lui faut une attestation d’hébergement. Ce document est simple : c’est une déclaration sur l’honneur, rédigée par l’hébergeant, qui certifie que la personne vit chez lui. Il n’existe pas de formulaire officiel unique, mais certaines mentions sont indispensables, et l’attestation doit presque toujours être accompagnée de justificatifs de l’hébergeant. Signer ce document n’est pas anodin : il peut avoir des effets sur vos propres démarches et engage votre responsabilité.

À quoi sert une attestation d’hébergement ?

Elle permet à une personne qui n’a pas de logement à son nom de justifier de son adresse. Elle est couramment demandée pour :

une carte d’identité ou un passeport, première demande ou renouvellement. En cas de perte, notre guide sur la perte ou le vol de la carte d’identité détaille la procédure ;
l’ouverture d’un compte bancaire ;
l’inscription auprès de France Travail, d’un établissement scolaire ou universitaire ;
l’immatriculation d’un véhicule ou l’inscription sur les listes électorales ;
certaines démarches auprès des caisses sociales.

Les mentions à faire figurer

Pour être acceptée sans difficulté, l’attestation doit être claire et complète. Voici les éléments à inclure :

Élément	Détail
Identité de l’hébergeant	Nom, prénoms, date et lieu de naissance
Adresse complète	Celle du logement où la personne est hébergée
Identité de l’hébergé	Nom, prénoms, date et lieu de naissance
Date de début	Depuis quand la personne vit à cette adresse
Nature de l’hébergement	Le plus souvent à titre gratuit
Formule sur l’honneur	Je soussigné(e)… certifie sur l’honneur héberger…
Lieu, date et signature	Signature originale de l’hébergeant

Un exemple de rédaction, à adapter :

Je soussigné(e) [prénom, nom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète], certifie sur l’honneur héberger à mon domicile, à titre gratuit, depuis le [date], [prénom, nom], né(e) le [date] à [lieu]. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à [ville], le [date]. Signature.

Les pièces à joindre

L’attestation seule suffit rarement. Elle est presque toujours accompagnée de :

Une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, en cours de validité.
Un justificatif de domicile récent de l’hébergeant, généralement de moins de trois mois : facture d’énergie, d’eau, d’accès à internet, de téléphone fixe, avis d’imposition, quittance de loyer ou attestation d’assurance habitation.
Parfois, un document au nom de l’hébergé à cette adresse, comme un courrier d’un organisme, pour corroborer l’hébergement.

Pour la carte d’identité ou le passeport, la personne hébergée doit en outre fournir sa propre pièce d’identité et les documents habituels demandés pour la démarche.

Cas particuliers fréquents

Enfant majeur qui vit chez ses parents

C’est la situation la plus courante. Un jeune adulte qui habite chez ses parents n’a, en général, aucun justificatif de domicile à son nom. L’attestation d’hébergement signée par l’un des parents, accompagnée de la pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de ce parent, suffit pour la plupart des démarches. Pour une carte d’identité ou un passeport, la démarche se fait de la même façon.

Étudiant en résidence ou en colocation

Un étudiant logé en résidence universitaire ou en colocation dispose souvent d’un document à son nom : contrat de location, quittance, attestation de la résidence. Ces pièces sont préférables à une attestation d’hébergement, qui ne se justifie que si l’étudiant n’apparaît sur aucun document du logement.

Hébergement temporaire entre deux logements

Pour un séjour de quelques semaines, par exemple en attendant l’entrée dans un nouveau logement, vérifiez d’abord si la démarche ne peut pas attendre la nouvelle adresse. Sinon, l’attestation reste valable, à condition de refléter la réalité : la personne vit effectivement chez vous à la date indiquée.

Les conséquences pour l’hébergeant

C’est le point que l’on oublie le plus souvent. Héberger durablement une personne peut avoir des effets sur votre propre situation.

Aides sociales et prestations

Les aides au logement et certains minima sociaux tiennent compte de la composition du foyer et parfois des ressources des personnes vivant sous le même toit. Accueillir un adulte durablement peut donc modifier vos droits, ou ceux de la personne hébergée. À l’inverse, être hébergé gratuitement peut réduire certaines prestations de l’hébergé, qui bénéficie d’un avantage en nature. Renseignez-vous auprès de votre caisse et déclarez tout changement de situation pour éviter un rappel de prestations.

Bail et copropriété

Si vous êtes locataire, vous avez en principe le droit d’héberger un proche, mais votre bail peut encadrer l’occupation du logement, et la sous-location sans accord du propriétaire est interdite. Héberger gratuitement n’est pas sous-louer ; percevoir un loyer, si.

Assurance habitation

Prévenez votre assureur si une personne s’installe chez vous durablement : certaines garanties dépendent des personnes déclarées au contrat, notamment la responsabilité civile en cas de dommage causé par l’occupant.

Mettre fin à l’hébergement

L’hébergement à titre gratuit ne crée pas de bail : vous pouvez en principe y mettre fin. Il est néanmoins prudent de :

prévenir la personne hébergée suffisamment à l’avance, par écrit si la situation est tendue ;
informer les organismes concernés si vous leur aviez déclaré l’hébergement ;
demander à l’hébergé de mettre à jour son adresse auprès des administrations et de sa banque.

Si la personne refuse de partir, la situation devient juridiquement plus complexe, et l’intervention d’un professionnel du droit est recommandée avant toute démarche. Pour un conflit avec des tiers, notre article sur la main courante et la plainte aide à choisir la démarche adaptée.