Pension alimentaire impayée : quels recours et comment fonctionne l'intermédiation de la CAF

Depuis quelques mois, la pension alimentaire n’arrive plus, ou seulement en partie. Pour le parent qui élève l’enfant, c’est souvent une perte importante dans le budget. Bonne nouvelle : une pension fixée par un titre exécutoire est due, et la loi prévoit plusieurs recours, du plus simple au plus contraignant. Surtout, un organisme public, l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, rattachée à la CAF et à la MSA, peut verser la pension à votre place et se charger de la récupérer auprès de l’autre parent. L’essentiel est d’agir vite, en gardant une trace précise des impayés.

Une condition préalable : un titre exécutoire

Toutes les procédures de recouvrement supposent que la pension ait été fixée par un titre exécutoire, c’est-à-dire un document qui permet d’en forcer le paiement :

• un jugement du juge aux affaires familiales ;
• une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire ;
• un titre délivré par la CAF ou la MSA, qui peut donner force exécutoire à un accord amiable entre parents non mariés ou séparés, sous conditions.

L’intermédiation financière de la CAF : la solution la plus simple

Avec l’intermédiation financière, le parent débiteur verse la pension à l’agence de recouvrement, qui la reverse ensuite au parent créancier. Les deux parents n’ont plus à gérer directement les paiements.

Ce que fait l’agence	Ce que cela change pour vous
Collecte la pension auprès du parent débiteur	Vous n’avez plus à réclamer les versements
Vous la reverse chaque mois	Un interlocuteur unique et une date de versement régulière
Engage le recouvrement en cas d’impayé	Pas de démarche contentieuse à mener seul
Peut verser l’allocation de soutien familial si besoin	Un revenu de remplacement pendant le recouvrement

Pour les séparations et divorces récents, l’intermédiation est en principe mise en place automatiquement lorsque la pension est fixée, sauf si les deux parents la refusent. Pour les situations plus anciennes, chaque parent peut la demander en ligne sur le site de sa caisse, à tout moment, notamment dès le premier impayé.

L’allocation de soutien familial en cas d’impayé

Lorsque la pension n’est pas versée, le parent qui élève seul l’enfant peut, sous conditions, percevoir l’allocation de soutien familial (ASF). La caisse l’avance, puis se retourne contre le parent défaillant pour récupérer les sommes dues.

• Elle concerne le parent qui vit seul et assume la charge effective de l’enfant.
• Elle est versée par enfant, pendant que la caisse engage le recouvrement.
• Elle peut aussi compléter une pension dont le montant est inférieur à celui de l’allocation.

Les conditions exactes et le montant sont précisés par votre caisse d’allocations familiales ou la MSA.

Les justificatifs à rassembler dès le premier impayé

Quelle que soit la voie choisie, un dossier solide accélère les démarches. Conservez :

• le titre exécutoire fixant la pension, avec sa date et son montant ;
• les relevés bancaires montrant les versements reçus et manquants, mois par mois ;
• les échanges écrits avec l’autre parent : relances, promesses de paiement, explications ;
• un tableau récapitulatif des sommes dues, en tenant compte de l’éventuelle revalorisation annuelle prévue par la décision.

Les autres voies de recouvrement

Si vous préférez agir directement, ou en complément de l’agence, plusieurs procédures existent. Elles sont généralement mises en œuvre par un commissaire de justice, l’ancien huissier, dont le rôle est expliqué dans notre article sur l’avis de passage d’un commissaire de justice.

Procédure	Principe	Point fort
Paiement direct	Le commissaire de justice demande à l’employeur ou à la banque du débiteur de vous verser directement la pension	Rapide, couvre les échéances à venir et une partie des arriérés récents
Saisie sur salaire	Une part du salaire est prélevée, sur autorisation du juge	Efficace si le débiteur est salarié
Saisie sur compte bancaire	Les sommes disponibles sur le compte sont saisies	Utile si le débiteur dispose d’épargne
Recouvrement public	Le Trésor public se charge du recouvrement, après échec des autres voies	Moyens de recherche étendus

Ces procédures ont un coût, généralement mis à la charge du débiteur lorsqu’il s’agit de frais d’exécution. Un avocat ou un point justice peut vous orienter vers la plus adaptée.

Porter plainte pour abandon de famille

Le fait de ne pas payer intégralement une pension alimentaire fixée par un titre exécutoire pendant plus de deux mois constitue le délit d’abandon de famille, passible de sanctions pénales.

1. Rassemblez les preuves : titre exécutoire, relevés bancaires montrant les impayés, courriers de relance.
2. Déposez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République. Notre guide sur la main courante et la plainte rappelle la différence entre les deux démarches.
3. Signalez la plainte à la caisse si l’agence de recouvrement est déjà saisie.

La plainte ne remplace pas les procédures de recouvrement : elle sanctionne le comportement, mais ne fait pas à elle seule rentrer l’argent. Les deux démarches sont souvent menées en parallèle.

Côté parent débiteur : que faire en cas de difficulté ?

Si vous ne pouvez plus payer la pension, par exemple après une perte d’emploi, ne cessez pas de payer de votre propre initiative : les impayés s’accumulent et vous exposent aux procédures décrites ci-dessus. La bonne démarche consiste à :

• saisir le juge aux affaires familiales pour demander une révision du montant, justificatifs à l’appui ;
• informer l’autre parent et, le cas échéant, l’agence de recouvrement ;
• continuer à verser ce que vous pouvez en attendant la décision.

Pour les parents qui vivent loin l’un de l’autre, la question des frais de transport de l’enfant est souvent liée à celle de la pension : notre article sur la garde alternée quand les parents habitent loin aborde ces arrangements.