Que se passe-t-il si je ne vais pas chercher l'acte à l'étude ?

L'acte est en principe réputé vous avoir été signifié à la date du passage du commissaire de justice, même si vous ne le retirez pas. Les délais de recours ou de paiement commencent donc à courir sans vous. Ne pas aller chercher l'acte ne bloque rien, cela vous prive simplement d'informations utiles pour réagir à temps.

Un commissaire de justice peut-il entrer chez moi sans mon accord ?

Seulement dans le cadre d'une mesure d'exécution forcée fondée sur un titre exécutoire, comme un jugement, et dans des conditions strictes d'horaires et de procédure. En recouvrement amiable, il ne peut ni entrer chez vous, ni saisir quoi que ce soit, ni vous imposer de frais supplémentaires au profit du créancier.

Dois-je payer les frais de recouvrement réclamés par le commissaire de justice ?

En phase amiable, les frais de recouvrement sont en principe à la charge du créancier, sauf exceptions prévues par les textes. En revanche, une fois un titre exécutoire obtenu, les frais des actes d'exécution peuvent être mis à la charge du débiteur. En cas de doute sur un montant, demandez le détail par écrit.

Comment vérifier qu'un courrier de commissaire de justice est authentique ?

Recherchez l'étude dans l'annuaire officiel de la Chambre nationale des commissaires de justice, puis contactez-la avec les coordonnées trouvées vous-même, et non celles du courrier. Méfiez-vous des SMS ou e-mails pressants avec un lien de paiement : les vrais actes sont remis en main propre, à domicile ou à l'étude.

Peut-on négocier un échéancier avec un commissaire de justice ?

Oui, c'est même fréquent. Le commissaire de justice agit pour le compte du créancier, mais il peut transmettre une proposition d'échéancier réaliste, surtout si vous la justifiez. En cas de procédure judiciaire, le juge peut aussi accorder des délais de paiement, dans la limite de ce que prévoit la loi.

Avis de passage d'un commissaire de justice (ex-huissier) : que faire et quels sont vos droits

Vous ouvrez votre boîte aux lettres et trouvez un avis de passage d’un commissaire de justice, le professionnel qui a remplacé l’huissier de justice. Le réflexe est souvent l’inquiétude, parfois la tentation de laisser ce papier de côté. C’est la pire option. Cet avis signifie le plus souvent qu’un acte officiel vous a été adressé et qu’il vous attend à l’étude. Or cet acte est en principe considéré comme reçu à la date du passage : des délais peuvent déjà courir. La bonne démarche consiste à récupérer l’acte rapidement, à comprendre de quoi il s’agit, puis à réagir dans les délais, en sachant précisément ce que le commissaire de justice peut, et ne peut pas, faire.

Commissaire de justice : qui est-il ?

Depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice regroupe les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. C’est un officier public et ministériel, qui intervient notamment pour :

signifier des actes : assignation à comparaître devant un tribunal, jugement, commandement de payer, congé délivré par un bailleur ;
exécuter des décisions de justice : saisies sur compte bancaire, sur salaire ou sur biens, expulsions ;
recouvrer des créances à l’amiable, pour le compte d’un créancier ;
dresser des constats, par exemple un état des lieux ou un constat de nuisances ;
organiser des ventes judiciaires aux enchères.

Que signifie l’avis de passage ?

Lorsque le commissaire de justice ne peut pas remettre un acte en main propre, il le signifie à domicile ou à l’étude. Il laisse alors un avis de passage indiquant la nature de l’acte et l’endroit où le retirer.

Situation	Ce qui se passe
Personne présente au domicile	L’acte est remis en main propre ou à une personne présente qui l’accepte
Personne absente, domicile vérifié	L’avis de passage est déposé, l’acte est conservé à l’étude
Lettre simple envoyée en complément	Elle reprend en général les informations de l’avis

Rendez-vous rapidement à l’étude, avec une pièce d’identité, aux horaires indiqués. Certaines études acceptent de remettre l’acte à une personne munie d’une procuration, ou de le transmettre par voie électronique sur demande.

Les principaux types d’actes et comment réagir

Assignation à comparaître

Elle vous convoque devant un tribunal à une date donnée. Ne l’ignorez pas : en votre absence, le juge peut statuer sur les seuls éléments du demandeur. Consultez rapidement un avocat, ou un point justice pour une première orientation, et préparez vos pièces.

Signification d’un jugement

Elle fait courir les délais de recours, appel ou opposition selon les cas. Ces délais sont courts, souvent de l’ordre d’un mois. L’acte mentionne en principe la voie de recours et le délai.

Commandement de payer

C’est souvent l’étape qui précède une saisie, lorsque le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire. Il fixe un délai pour régler la somme. C’est le moment de proposer un échéancier ou de solliciter des délais de paiement.

Lettre de recouvrement amiable

Il ne s’agit pas d’un acte judiciaire. Le commissaire de justice agit comme un intermédiaire de recouvrement. Vous pouvez contester la dette si elle vous paraît injustifiée, ou proposer un arrangement.

Recouvrement amiable ou exécution forcée : ce qu’il peut faire

Phase	Ce que peut faire le commissaire de justice	Ce qu’il ne peut pas faire
Recouvrement amiable	Vous écrire, vous appeler, vous rendre visite, vous proposer un échéancier	Entrer chez vous, saisir des biens, vous facturer des frais au profit du créancier (sauf exceptions)
Exécution forcée (avec titre exécutoire)	Saisir un compte bancaire, une partie du salaire, des biens ; pénétrer dans le logement selon une procédure stricte	Agir sans titre exécutoire, intervenir en dehors des horaires et jours prévus par la loi, saisir les biens insaisissables

Certains biens sont insaisissables, comme les objets indispensables à la vie courante ou au travail, et une partie du solde bancaire reste en principe disponible pour permettre de faire face aux dépenses essentielles. Si votre compte a été bloqué, notre guide sur le compte bancaire bloqué sans prévenir détaille les démarches.

Le cas particulier des locataires

Pour un locataire, l’intervention d’un commissaire de justice concerne souvent des loyers impayés ou une fin de bail. La procédure suit des étapes encadrées :

Commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, qui laisse un délai pour régler la dette avant que le bailleur puisse saisir le juge.
Assignation devant le tribunal, puis éventuellement un jugement d’expulsion.
Commandement de quitter les lieux, qui ouvre un délai avant toute expulsion effective.

L’expulsion est en principe suspendue pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions prévues par la loi. À chaque étape, des aides existent : fonds de solidarité pour le logement, accompagnement social, délais accordés par le juge. Plus vous réagissez tôt, plus les solutions sont nombreuses.

Les bons réflexes, étape par étape

Récupérez l’acte rapidement, à l’étude ou selon les modalités indiquées.
Identifiez sa nature : assignation, jugement, commandement, lettre amiable. Notez toutes les dates.
Vérifiez la dette : montant, créancier, justificatifs, ancienneté. Certaines dettes sont prescrites au-delà d’un certain délai.
Ne restez pas silencieux : répondez par écrit, contestez si nécessaire, ou proposez un échéancier réaliste.
Faites-vous accompagner : avocat, point justice, association de consommateurs. Si vos revenus sont modestes, l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais.
En cas de difficultés financières globales, renseignez-vous sur la procédure de surendettement auprès de la Banque de France.

Conservez tous les documents et échanges. Et si un courrier recommandé de votre créancier ou du tribunal vous a échappé, notre article sur la lettre recommandée non retirée explique ses conséquences, souvent comparables.